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Conditions générales d'utilisation
Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le site Riviera-boats.com. Le présent document a pour but de vous informer sur nos conditions générales d’utilisation du site

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique entre les différentes parties en présence.

Le seul fait d’utiliser le site pour passer une commande ou effectuer une réservation constitue la validation de celle-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGU lorsque votre commande aura été validée.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

L’internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Riviera-boats.com sont ci-après dénommées « les parties », et individuellement « la partie »

Article 1: Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

– « Editeur » : Responsable légal du site Riviera-boats.com

– « Propriétaire » : Propriétaire d’un bateau référencé sur le site (voiliers, bateaux à moteur, péniches, catamarans, jetskis… ).

– « Locataire » : Document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par « double clic »(*) pour l’engager.

– « Commission Riviera-Boats» : Désigne la commission prélevée par le site pour la mise en relation entre les parties.

– «Location » : Acte par lequel un bateau est mise à disposition à un tiers pendant une périodde et à un prix convenu.

– « Membre » : Route personne inscrite sur la Plateforme et disposant d’un Compte utilisateur.

– « Utilisateur » : Toute personne accédant au site Riviera-boats.com.

– « Bateau » :  Toute embarcation  référencée sur le site (voiliers, bateaux à moteur, péniches, catamarans, jetskis… ).

– « Check-in » :  Prise en charge du bateau par le locataire et contrôle de sa conformité au contrat de location

– « Check-out » :  Restitutiondu bateau au propriétaire et état des lieux de retour

– « Affilié » :  Toute personne participant à un programme partenaire dans le but d’obtenir une contrepartie.

Article 2 : Nature du service

Le site Riviera-boats.com propose de mettre en relation locataires ou acheteurs et propriétaires de bateaux par l’intermédiaire de sa plateforme.

Il permet sur délégation du proriétaire du bateau de gérer les réservations et d’encaisser en son nom les acomptes qui lui seront intégralement reversés, déduction faite des commissions prélevées par le site dont les montant sont définis au chapitre « Commissions »

Article 3 : Limite de responsabilité

L’editeur n’est en aucun cas responsable des transactions (locations, ventes) réalisées par l’intermédiare du site, et ne peut être poursuivi en cas de non exécution du contrat entre le prropriétaire et le locataire ou l’acheteur.

Sa responsabilité est limitée au remboursement des sommes perçues par le site dans les conditions définies au capitre « Conditions d’annulation »

Article 4 : Conditions financières

Le site prélève par carte de crédit ou par virement bancaire un acompte de 30% au locataire lors de chaque réservation et 20 €uros au titre des frais de dossier stipulés dans l’article 6.

Le montant de la location, déduction faite de l’acompte versé, ainsi que la caution, sont à régler directement au propriétaire au plud tard le jour du check-in.

Le solde des sommes perçues par l’éditeur, déduction faite des frais et commissions sont reversées dans les 30 jours au propriétaires afin de conserver un fond de roulement destiné à couvrir les frais prévus dans l’article 7

Article 5 : Tarifs affichés

4.1 Les tarifs et prix de vente sont librement fixés par les propriétaires et clairement indiqués sur le site.

4.2 Les commissions et frais prélevées par le site sont indiqués dans les présentes conditions générales dans l’article précédent.

Article 6 : Commissions

L’éditeur perçoit au tritre de la rémunération de ses services 8% sur le montant total des locations, prélevés directement à la source sur l’acompte versé par le locataire, et 3% supplémentaires pour participation aux frais de traitement bancaires. Les commissions sont calculées et dues sur le prix de la location à la journée, y compris en cas de périodes de location plus courtes.

Article 7 : Frais de dossier

Afin de couvrir les frais de de traitement imposés par l’administration depuis le décret n° 2015-1091 du 28.8.15  (envoi d’un récapitulatif annuel des transaction effectuées au client et à l’administration fiscale) 12 euros de frais de dossier sont retenus pour chaque location quelque soit sa durée.

Article 8 : Conditions d’annulation

7.1 Annulation par le propriétaire:

En cas d’annulation par le propriétaire, les sommes versées vous seront intégralement remboursées, exception faite des frais de dossier conformément à l’article 6.

En cas d’annulation par le propriétaire 15 jours avant le jour prévu de location, 15% sur le montant total prévu seront retenus au pripriétaire.

Trois annulation successives non justifiées pourront entrainer une radiation définitive.

7.2 Annulation par le locataire:

Cas de force majeur et conditions météo:

La location pourra être reporté par une accord entre locataire et propriétaire. Au cas ou un accord ne serait pas possible, le montant de la location serait intégralement remboursée, exception faite de la commission prélevé par le site qui pourra toutefois donner lieu à un avoir pour une location ultérieure, et ce dans un délai limité à un an.

Autre cas:

Un annulation par le locataire pour un autre cas que ceux cités ci dessus donnera lieu à un remboursement dans les conditions suivantes:

Plus de 30 jours avant le jour prévu de location: remboursement de 85% du montant total du prix de la location

Moins de 30 jours avant le jour prévu de location: remboursement de 70% du montant total du prix de la location

Aucune autre indemnité ne pourra être demandée par l’une ou l’autre des parties au titre de dommages et intérêts.

Article 9 : Check-in

Il appartient au propriétaire de prendre toutes les dispositions pour se garantir, en vérifiant l’identité du locataire, la validité de ses moyens de paiement et de ses titres de navigation, ainsi que sa capacité à prendre la mer (absence de signe d’alcoolémie ou d’absorption de drogue)

Il appartient également au locataire que toutes les conditions sont requises pour l’utilisation du bateau, qu’il dispose des équipements de sécurité prévus et qu’il est assuré pour la location entre particuliers.

Il est fortement recommandé de faire, lors du check-in, un contrat de location, un inventaire complet, et un état de lieux qui seront contradictoire lors du check-out.

Des exemples de documents sont à disposition sur le site. Il vous appartient de vérifier la vailidité des informations qui y figurent et de les adapter à votre cas.

Article 10 : Check-out

Il appartient au propriétaire de prendre toutes les dispositions pour se garantir, en vérifiant l’identité du locataire, la validité de ses moyens de paiement et de ses titres de navigation, ainsi que sa capacité à prendre la mer (absence de signe d’alcoolémie ou d’absorption de drogue)

Il appartient également au locataire que toutes les conditions sont requises pour l’utilisation du bateau, qu’il dispose des équipements de sécurité prévus et qu’il est assuré pour la location entre particuliers.

Il est fortement recommandé de faire, lors du check-in, un contrat de location, un inventaire complet, et un état de lieux qui seront contradictoire lors du check-out.

Des exemples de documents sont à disposition sur le site. Il vous appartient de vérifier la vailidité des informations qui y figurent et de les adapter à votre cas.

Article 11 : Propriété intellectuelle

La totalité des éléments composant ce site sont la propriété de l’éditeur, toute reproduction est strictement interdite.

Article 12 : Droit à l’image

En s’inscrivant sur le site, l’utilisateur accorde de plein droit à l’éditeur l’autorisation d’utiliser son image ou celui de son bateau pour les besoins de promotion du site, et ce sur tout support, y compris dans la presse.

Le site utilise des photographies issues de banques d’images ou des photos libres de droits. Au cas ou une photo vous appartenant serait présente sur le site contre votre volonté, vous avez la faculté d’en demander le retrait.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

Article 14 : Affiliation

Le site propose un programme partenaire permettant de percevoir une rémunération pour apporter du trafic sur le site. Le montant minimal de commissionnement est de 150 €uros. Les comptes n’ayant pas atteint ce seuil seront reportés au mois suivant et ainsi de suite.

Les statistiques de l’éditeur sont les seules faisant foi. Toute tentative de fraude fera l’objet d’une exclusion immédiate du programme et du gel des commissions dues.

En vous inscrivant pour être un Affilié dans le Programme d’Affiliation (le «Programme»), vous acceptez d’être lié par les termes et conditions suivants (les «Conditions d’utilisation»). le site Riviera-boats.com se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions d’utilisation de temps à autre sans préavis. Toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore le programme actuel, y compris la publication de nouveaux outils et ressources, est soumise aux conditions d’utilisation. L’utilisation continue du Programme après de telles modifications constituera votre consentement à ces changements. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment à l’adresse suivante: https://www.Riviera-boats.com/cgu/.  La violation de l’un des termes ci-dessous entraînera la résiliation de votre compte et la confiscation de tout paiement de commission d’affiliation en cours. Vous acceptez d’utiliser le Programme d’affiliation à vos risques et périls.

I Conditions d’acceptation au programme

* Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour faire partie de ce programme.
* Vous devez habiter en France pour être un affilié.
* Vous devez être un humain. Les comptes enregistrés par «bots» ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.
* Vous devez fournir votre nom complet légal, une adresse e-mail valide, et toute autre information demandée pour compléter le processus d’inscription.
* Votre login ne peut être utilisé que par une seule personne – une connexion unique partagée par plusieurs personnes n’est pas autorisée.
* Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. Le site Riviera-boats.com ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect de cette obligation de sécurité.
* Vous êtes responsable de tout le contenu affiché et de l’activité qui se produit sous votre compte.
* Une personne physique ou morale ne peut détenir plus d’un compte.
* Vous ne pouvez pas utiliser le programme d’affiliation pour un but illégal ou non autorisé. Vous ne devez pas, lors de l’utilisation du Service, enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur).
* Vous ne pouvez pas utiliser le programme d’affiliation pour gagner de l’argent sur vos propres comptes de produit Le site Riviera-boats.com.

II Liens / graphiques sur votre site, dans vos email ou autres supports de communications

Une fois que vous vous êtes inscrit au programme d’affiliation, vous recevrez un code d’affiliation unique. Vous êtes autorisé à placer des liens, des bannières ou d’autres graphiques que nous fournissons avec votre code d’affilié sur votre site, dans vos courriels ou dans d’autres supports de communication. Nous vous fournirons des directives, des styles de liens et des illustrations graphiques à utiliser pour créer un lien vers Le site Riviera-boats.com. Nous pouvons changer les visuels à tout moment sans préavis, mais nous ne changerons pas les dimensions des images sans préavis. Afin de permettre un suivi précis, un reporting et une comptabilité précise, nous vous fournirons des formats de liens spéciaux à utiliser dans tous les liens entre votre site et le Le site Riviera-boats.com. Vous devez vous assurer que chacun des liens entre votre site et le Le site Riviera-boats.com utilise correctement ces formats de liens spéciaux. Les liens vers le Le site Riviera-boats.com placé sur votre site en vertu du présent Accord et qui utilisent correctement ces formats de liens spéciaux sont appelés «liens spéciaux». Vous n’obtiendrez de commissions que pour les ventes effectuées sur un produit Le site Riviera-boats.com directement par le biais de Liens spéciaux; Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de tout manquement de la part de vous ou de quelqu’un que vous incitez à utiliser des liens non co,nformes ou à taper incorrectement votre code d’affilié, y compris dans la mesure où ce défaut peut entraîner une réduction des montants qui vous seraient versés Conformément au présent Accord. Les liens d’affiliation doivent pointer vers la page du produit promu.

III Commissions et paiement

Pour qu’une vente de produit soit admissible à une commission, le client doit cliquer sur un lien spécial à partir de votre site, de votre courrier électronique ou de toute autre communication vers http://wwww.Riviera-boats.com et remplir une commande pour un produit pendant cette session. Nous ne paierons que les commissions sur les liens qui sont automatiquement suivis et signalés par nos systèmes. Nous ne paierons pas les commissions si quelqu’un déclare qu’il a entrer un code de référence si elle n’a pas été suivie par notre système. Nous ne pouvons payer que des commissions sur les affaires générées par des liens spéciaux correctement formatés qui ont été automatiquement suivis par nos systèmes. Nous nous réservons le droit de disqualifier les commissions gagnées par des méthodes de vente ou de marketing frauduleuses, illégales ou trop agressives. Les paiements commencent seulement une fois que vous avez gagné plus de 150 €uros dans le revenu d’affiliation. Si votre compte d’affilié ne franchit jamais le seuil de 150 €uros, vos commissions ne seront pas réalisées ou payées. Nous ne sommes responsables que du paiement des comptes qui ont franchi le seuil de 150 €uros.

IV Identification en tant qu’affilié

Vous ne pouvez pas é faire de publicité concernant le présent Contrat ou votre participation au Programme; Une telle action peut entraîner la résiliation du Programme. De plus, vous ne pouvez en aucune façon tromper ou embellir la relation entre nous et vous, dire que vous développez nos produits, dire que vous faites partie du site Riviera-boats.com ou exprimez ou impliquent toute relation ou affiliation entre nous et vous ou toute autre personne (y compris en révélantque nous parrainons ou versons de l’argent à un organisme de bienfaisance ou à une autre cause). Vous ne pouvez pas acheter des produits par le biais de vos liens d’affiliation pour votre propre usage. Ces achats peuvent résulter (à notre seule discrétion) de la retenue de frais et / ou de la résiliation de la présente convention.

V Calendrier des paiements

Le seuil minimum de paiement est de 150 euros. Si vous n’avez pas gagné 150 €uros depuis votre dernier paiement, nous vous paierons le mois suivant après avoir franchi le seuil.

VI Propriété de clientèle

Les clients qui utilisent ce site par le biais de ce programme seront considérés comme nos clients. Par conséquent, toutes nos règles, politiques et procédures d’exploitation concernant les locations de bateaux, les commandes des clients, le service à la clientèle et les ventes de produits s’appliqueront à ces clients. Nous pouvons modifier nos politiques et procédures d’exploitation à tout moment. Par exemple, nous déterminerons les prix à payer pour les produits vendus dans le cadre de ce programme conformément à nos propres politiques de prix. Les prix et la disponibilité des produits peuvent varier de temps à autre. Parce que les changements de prix peuvent affecter les produits que vous avez répertoriés sur votre site, vous ne devez pas afficher les prix des produits sur votre site. Nous utiliserons les efforts commercialement raisonnables pour présenter des informations exactes, mais nous ne pouvons pas garantir la disponibilité ou le prix d’un produit particulier.

VII Vos responsabilités

Vous serez seul responsable du développement, de l’exploitation et de l’entretien de votre site et de tous les documents qui apparaissent sur votre site. Par exemple, vous serez seul responsable: – du fonctionnement technique de votre site et de tout l’équipement connexe; – de veiller à l’affichage des liens spéciaux sur votre site ne viole aucun accord entre vous et un tiers (y compris, sans limitation, – L’exactitude, la véracité et la pertinence des documents affichés sur votre site (y compris, entre autres, tout le matériel lié au produit et toute information que vous incluez dans ou associez à Liens spéciaux) – Veiller à ce que les documents affichés sur votre site ne violent ni ne portent atteinte aux droits d’un tiers (y compris, par exemple, les droits d’auteur, les marques de commerce, la vie privée ou d’autres droits personnels ou de propriété). – Veiller à ce que les documents affichés sur votre site ne soient pas diffamatoires Ou autrement illégale – S’assurer que votre site divulgue de manière précise et adéquate, par le biais d’une politique de confidentialité ou autre, la façon dont vous recueillez, utilisez, stockez et divulgue les données recueillies auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, Contenus et / ou publicités et recueillir des informations directement auprès des visiteurs et peut placer ou reconnaître les cookies sur les navigateurs des visiteurs.

VIII Conformité à la loi

En tant que condition à votre participation au Programme, vous acceptez que tout participant au Programme respecte toutes les lois, ordonnances, règles, règlements, ordonnances, licences, permis, jugements, décisions ou autres exigences de toute autorité gouvernementale dans votre pays, si ces lois sont actuellement en vigueur ou sont entrées en vigueur pendant votre participation au programme. Sans limiter l’obligation susmentionnée, vous acceptez que, en tant que condition de votre participation au Programme, vous respectiez toutes les lois applicables (fédérales, provinciales ou autres) qui régissent les courriels marketing, y compris, sans s’y limiter, la Loi CAN-SPAM de 2003 et toutes les D’autres lois anti-spam.

IX Durée du contrat

La durée de la présente entente commencera dès que nous aurons accepté votre demande de programme et prendra fin lorsque l’une ou l’autre des parties prendra fin. Soit vous-même, soit nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l’autre partie un avis écrit de résiliation. À la résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, vous cesserez immédiatement d’utiliser et de retirer de votre site tous les liens vers le site Riviera-boats.com, ainsi que toutes nos marques de commerce, vêtements et logos ainsi que tout autre matériel fourni par nous à vous en vertu de la présente ou en relation avec le présent contrat. Le site Riviera-boats.com se réserve le droit de mettre fin au programme à tout moment. À la fin du programme, Le site Riviera-boats.com paiera tout gain impayé accumulé au-dessus de 150 €uros.

Résiliation

Le site Riviera-boats.com, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Logiciel ou tout autre service du site Riviera-boats.com pour quelque raison que ce soit à tout moment. Une telle résiliation du Service entraînera la désactivation ou la suppression de votre Compte ou de votre accès à votre Compte ainsi que la confiscation et la renonciation de toutes les commissions éventuelles ou à payer de votre Compte si elles ont été gagnées par fraude, Des méthodes de vente ou de commercialisation excessivement agressives et douteuses. Le site Riviera-boats.com se réserve le droit de refuser le service à quiconque pour quelque raison que ce soit à tout moment.

XI Relation entre les parties

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants et rien dans le présent accord ne créera de partenariat, d’entreprise commune, d’agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d’emploi entre les parties. Vous n’êtes pas autorisé à faire ou à accepter des offres ou des représentations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui serait raisonnablement contredire quelque chose dans cette section.

XII Limite de responsabilité

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs (ou de toute perte de revenus, de bénéfices ou de données) découlant de la présente convention ou du programme, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. En outre, notre responsabilité globale découlant de la présente entente et du programme ne dépassera pas le total des frais de renvoi payés ou payables à vous en vertu de la présente convention.

XIII Avertissements

Nous ne faisons aucune garantie ou déclaration expresse ou implicite à l’égard du Logiciel ou de tout produit vendu par le Programme (y compris, sans limitation, les garanties d’aptitude, de marchandabilité, de non-contrefaçon ou de toute garantie implicite découlant d’un cours d’exécution, Commerce). En outre, nous ne faisons aucune garantie que le fonctionnement du site Riviera-boats.com sera ininterrompu ou sans erreur, et nous ne serons pas responsables des conséquences d’éventuelles interruptions ou erreurs.

XIV Acceptation

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU CE CONTRAT ET ACCEPTEZ TOUS SES TERMES ET CONDITIONS. VOUS POUVEZ COMPRENDRE À TOUT MOMENT (DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) DES RÉFÉRENCES DE CLIENT SOLICITÉS SUR DES TERMES QUI PEUVENT DIFFÉRER DE CEUX CONTENUS DANS CE CONTRAT OU UTILISER DES SITES WEB QUI SONT SIMILAIRES OU COMPATIBLES AVEC VOTRE SITE WEB. VOUS AVEZ ÉVALUÉ INDÉPENDAMMENT LA DÉSIRABILITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET NE DÉCLAREZ AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRES QUE CELLE-CI FIGURANT DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

XV Arbitrage

Tout litige relatif à ce Contrat (y compris toute violation réelle ou présumée des présentes), toute transaction ou activité en vertu du présent Contrat ou votre relation avec nous ou l’une de nos sociétés affiliées sera soumis à un arbitrage amiable, sauf dans la mesure où vous avez, de quelque manière que ce soit, violé ou menacé de violer nos droits de propriété intellectuelle, nous pouvons vous demander des dommages et intérêts . Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.

XVI Divers

Le présent Accord sera régi par les lois Françaises, sans référence aux règles régissant le choix des lois. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans notre consentement écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent Accord aura force exécutoire pour les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs. Notre incapacité à faire respecter strictement l’exécution de toute disposition du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à notre droit d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent Contrat. L’omission par le site Riviera-boats.com d’exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les Conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale entre vous et le site Riviera-boats.com et régissent votre utilisation du Service, en remplaçant tout accord antérieur entre vous et le site Your-Baot.com (y compris, mais sans s’y limiter, les versions antérieures des Conditions d’utilisation

Article 15: Liens externes

Malgré un contrôle minutieux du contenu, nous ne sommes en rien responsables des contenus de liens externes. Seuls les exploitants des pages mises en liens sont responsables du contenu.

Article 16 : Juridication compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux de Nice seront seuls compétents.